Préfecture et sous-préfecture à Bercy, Paris
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12,PL BATAILLON DU PACIFIQUE, 75012 Paris
01 53 18 72 00
Administration gouvernementale, ARCHIVES, CENTRES, DOCUMENTATION, CENTRE DE DOCUMENTATION Résultats à proximité dans la catégorie Préfecture et sous-préfecture
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12, 50, Avenue Daumesnil, 75012 Paris
01 44 87 50 12
administration publique générale, gendarmerie, préfecture, police 
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15-19 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris
01 82 28 78 00
Administration gouvernementale 
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Père-Lachaise, 3 Rue Lespagnol, 75020 Paris
01 44 83 46 02
Le portail pour les kinésithépeutes 
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1 rue Descartes, 75231 Paris
01 55 55 90 90
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St-Germain-l'Auxerrois, 5 Quai de l'Horloge, 75001 Paris
01 44 32 95 95
Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d ’entre elles, en premier ressort; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Outre le fait q u ’elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D’abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation". Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du Code de l’organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c’est aussi parce q u ’il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d’unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C’est l’unicité de la juridiction qui permet l’uniformité de l’interprétation, et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l’une de l’autre. L’accueil physique: Le service d’accueil de la Cour de cassation se trouve à l’intérieur du palais de justice, à l’entrée de la galerie Saint-Louis. L’entrée du public du palais de justice s’effectue uniquement au 6 boulevard du Palais. Adresse postale de la Cour de cassation: 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01. Attention: l’accueil du public n’est pas autorisé à cette adresse. L’accueil téléphonique est assuré aux numéros suivants: 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59. 
45 Rue de Turbigo, 75003 Paris
01 44 88 22 20
Administration gouvernementale 
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51 Rue De L Amiral Mouchez, 75013 Paris
01 40 78 18 18
Administration gouvernementale 
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14 Rue Yves Toudic, 75010 Paris
Administration gouvernementale 
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11 Rue des Deux Communes, 93558 Montreuil
Administration gouvernementale 
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1 Pl Du Palais Royal, 75100 Paris
01 40 20 80 00
Administration gouvernementale 
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2 Rue de Montpensier, 75001 Paris
01 40 15 30 00
organisme gouvernemental, service public et administration, Administration gouvernementale 
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28 Rue La Grange Aux Belles, 75010 Paris
01 40 40 58 48
Administration gouvernementale, organisme gouvernemental 
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6 Bd Poissonnière 2, 75009 Paris
01 48 22 20 40
Administration gouvernementale 
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1, 8, Avenue De L Opera, 75001 Paris
En 2010, l'Anah a adopté un nouveau régime d'aides. Il lui permet de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé aujourd'hui, avec trois axes prioritaires : La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé; Les propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie; Le ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif. Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT). Elle se positionne comme un partenaire des collectivités territoriales, notamment dans le cadre d'opérations programmées. 
Ouvert maintenant
11 Rue de l'Échelle, 75001 Paris
01 55 04 00 00
Administration gouvernementale 
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244 Bd Saint Germain, 75007 Paris
01 44 49 85 60
service public et administration, Administration gouvernementale