St-Germain-l'Auxerrois, 5 Quai de l'Horloge, 75001 Paris
Cour de Cassation, Paris
Cour de Cassation
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mise à jour le 17/12/2025
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Description
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. La Cour de cassation est, dans l ’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré.
Description de l'entreprise
Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d ’entre elles, en premier ressort; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation. Outre le fait q u ’elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D’abord, elle est unique : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation". Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du Code de l’organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c’est aussi parce q u ’il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d’unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C’est l’unicité de la juridiction qui permet l’uniformité de l’interprétation, et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l’une de l’autre. L’accueil physique:
Le service d’accueil de la Cour de cassation se trouve à l’intérieur du palais de justice, à l’entrée de la galerie Saint-Louis.
L’entrée du public du palais de justice s’effectue uniquement au 6 boulevard du Palais. Adresse postale de la Cour de cassation:
5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.
Attention: l’accueil du public n’est pas autorisé à cette adresse. L’accueil téléphonique
est assuré aux numéros suivants:
01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59.
Présentation en langue étrangère
The Court of Cassation is the highest court in the French judiciary. Civil, commercial, social or criminal cases are first of all tried in courts of first instance (tribunaux d’instance and tribunaux de grande instance, commercial courts, employment tribunals). Depending on the monetary value of the dispute, decisions from these courts are either deemed to be rendered at last instance if they involve minor claims or, as in the majority of cases, at first instance. Thereafter they may be appealed before a court of appeal which re-examines all the factual and legal aspects of the case. Decisions rendered at last resort by first-level courts and decisions delivered by courts of appeal may themselves be appealed to the Court of Cassation. In addition to its position at the apex of the pyramid, the Court of Cassation is essentially characterised by two distinctive features which set it apart from other courts. First of all, it is unique : “There is one single Court of Cassation for the whole Republic”. Its most important role by far is to uphold this fundamental principle which is laid down at the beginning of texts in the Code of Judicial Organisation that deal with the Court of Cassation : it cannot be dissociated from its foremost purpose which is to harmonize case law and ensure that texts are interpreted in the same way throughout the country.
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