Palais de justice à Versailles avec e-mail

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Résultats à proximité dans la catégorie Palais de justice à Versailles

F et C Schmitz Greffiers du Tribunal de Commerce Associés
Fermé maintenant

1 Pl Andre Mignot, 78000 Versailles

01 39 07 16 40
Tribunal administratif de Versailles
Fermé maintenant

56 Av De Saint Cloud, 78011 Versailles

01 39 20 54 00
Palais de justice
Cour Administrative d' Appel de Versailles
Fermé maintenant

2 Esp Du Grand Siecle, 78000 Versailles

01 30 84 47 00
Palais de justice
Cour D'appel de Versailles
Fermé maintenant

RP 1113, 5 rue carnot, 78000 Versailles

01 39 49 67 89
La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort. La cour d'appel de Versailles a été créée (décret du 24 décembre 1975) par démembrement de la cour d'appel de Paris .