La société LCCMI (Les Compagnons Constructeurs de Maisons Individuelles) avait eu l’audace de poursuivre deux de nos adhérents qui avaient annulé leur contrat à la suite de malversation dans leur formation et de quelques mésententes sur le contenu des prestations qui étaient dues. Nous sommes donc intervenus dans un des deux dossiers au titre d’association de défense. Le constructeur doit regretter d’avoir imprudemment engagé les hostilités car non seulement il est débouté de toutes ses demandes mais : - dans le premier il a été condamné au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 7.000 euros à notre adhérent, - dans le second ou nous sommes intervenu il est condamné a supprimer de son contrat 8 clauses déclarée abusives, il doit communiquer le dispositif du jugement à ses clients des 5 dernières années, et proposer à tous les clients encore en cours de contrat des avenants supprimant toutes les clauses abusives. Et ce sous 5.000 euros par infraction constatée. En outre il doit publier le dispositif du jugement dans 2 journaux locaux. Enfin, de façon le contrat de l’UMF est aussi sanctionné en ce que le tribunal demande le retrait de certaines clauses de prolongation de délai de ce contrat. TGI de SENS - Jugement du 13 avril 2012