Banque alimentaire à Vandoeuvre-lès-Nancy
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MARCHÉ DE GROS, 36 Rue Jean Mermoz, 54500 Vandoeuvre-Lès-Nancy
03.83.51.69.59
Le décret 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire (Journal officiel du 21 janvier 2012) précise les conditions d'habilitation des associations d'aide alimentaire Il définit modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé (associations, C.C.A.S., etc.), en vue de bénéficier des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (PNAA et PEAD) Le texte donne une définition juridique de l'aide alimentaire, qui "consiste en la mise à disposition des personnes les plus démunies de denrées alimentaires". On peut noter que cette définition ne concerne que les financements publics. Elle ne tient pas compte des aides en espèces ou en nature venant des entreprises, ainsi que de la générosité publique. Le décret prévoit deux niveaux d'habilitation : national (qui entre en vigueur dès maintenant) et régional (qui entre en vigueur le 1er janvier 2014). Au niveau régional, les personnes morales de droit privé "n'ayant pas une vocation nationale" (associations, C.C.A.S., …) devront bénéficier d'une habilitation régionale, délivrée par le préfet de région. Les conditions pour recevoir l'habilitation sont principalement : "Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires"; "Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées... " "Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 230-6." (Indicateurs d'Etat) Le décret précise également les modalités de retrait éventuel de l'habilitation, en cas de manquement aux obligations réglementaires L'enjeu de l'habilitation est important, puisque seuls les organismes détenteurs pourront bénéficier des programmes et des crédits nationaux et européens d'aide alimentaire.