OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA - Produits

Ce droit régit la création, l’acquisition, la cession et la transmission des entreprises, des fonds de commerce et sociétés.

Il regroupe le droit de la vente immobilière, le droit de l’urbanisme et de la construction, les servitudes la fiscalité immobilière, le droit des sûretés et la publicité foncière.

Il s’agit du domaine traditionnel du notaire. Il comprend le droit patrimonial de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et des libéralités et la fiscalité patrimoniale