Ambassade et consulat à Pau

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Consulat d'Espagne

Fermé maintenant

6, Place Royale, 64000 Pau

05 59 27 32 40

Parmi les conditions d'entree en Espagne: Ne faire l'objet d’aucune interdiction d’entrée (inscription au S.I.S. ou au Registre national). Les causes suivantes pourront motiver un refus d'entrée : Avoir fait l’objet d’une expulsion ou d’un retour de la part de l’Espagne ou de tout autre État Schengen. Faire l’objet d’une interdiction d’entrée expresse pour activités contraires aux intérêts de l’Espagne ou aux droits de l’homme ou pour toute relation notoire avec des organisations criminelles. Faire l’objet de poursuites internationales. Ne représenter aucun danger pour la santé ou l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’Espagne ou de tout autre État avec lequel l’Espagne a passé un accord en ce sens. Ne avoir pas dépassé la durée de 3 mois de séjour au cours des 6 mois précédents, comptés à partir de la date de la précédente entrée sur le territoire (art. 20.1 Schengen et art. 30 de la Loi). Les normes réglementaires relatives aux droits et aux libertés des ressortissants étrangers en Espagne et à leur intégration sociale sont recueillies par la Loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, amendée par la Loi organique 8/2000, du 22 décembre, par la Loi organique 11/2003, du 29 septembre 2003, la Loi organique 14/2003, du 20 novembre 2003 et la Loi organique 2/2009, du 11 décembre 2009. Le règlement d'application de la loi a été adopté par le Décret royal 2393/2004, du 30 décembre 2004. Dans le cas des citoyens de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse, ainsi que leur conjoint, concubin, parents et descendants, la réglementation en vigueur est recueillie par le Décret royal 240/2007, du 16 février 2007, portant sur l'entrée et le séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États signataires de l'Accord sur l'espace économique européen.