Achat immobilier à Marseille - page 5

Nous sommes en France, où la légalité d’une créance repose sur des textes de loi, des décisions judiciaires et non sur des pratiques internes. Je vous rappelle que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 octobre 2009, n°08-19.001, publié au bulletin : il ne peut être mis à la charge d'un copropriétaire des frais de procédure sans que soit démontrée leur nécessité au recouvrement de la créance. Résumé de la juridiction Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d’huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631). Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 octobre 2009, n°08-19.631 : les frais d'huissier, de relance et d’avocat doivent être nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016, n°14-29.245 (Inédit) : la cour d’appel doit impérativement vérifier la nécessité des frais exposés postérieurement au commandement de payer, sous peine de violation de l’article 455 du Code de procédure civile. Mais votre gestionnaire m'a repondu- Toutes nos obligations ont été respectées, et nous ne souhaitons pas donner suite à votre demande d'annulation de frais. C'est la gestion de Intesa.