Conseiller financier à Marly-la-Ville
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6 Hameau de l'Épinette, 95670 Marly-la-Ville
+33 6 84 37 43 65
Chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après conseillers .... Chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l' environnement, inhérents à ces activités. Est puni des peines prévues par l'article L. 1252-5 du code des transports, tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation. Les peines encourues sont 1 an d'emprisonnement avec une amende maximale de 30 000 €.