MONT DE MARSAN CEDEX, 3 Avenue Antoine Dufau, 40000 Mont-de-Marsan
Tribunal de Proximité (ancien Tribunal d'Instance), Mont-de-Marsan
Tribunal de Proximité (ancien Tribunal d'Instance)
Horaires d'ouverture
Ouvert maintenant, Ferme dans 4 minutes
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mise à jour le 18/12/2025
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Description
Catégories et mots-clés
- Tribunal
- Administration judiciaire
- Centres de médiation
- Arbitrage
- Justice
- Administration de la justice
- Palais de justice
- Eti
- Centre de médiation
Données juridiques
Dénomination officielle
COUR D'APPEL DE PAU
Enseigne
TRIBUNAL D'INSTANCE MONT DE MARSAN
SIREN / SIRET
17640111500470
Numéro d'employés
10 à 19 salariés
Année de constitution
25/12/2007
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
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