Vieux Cognac, 3, Rue Pierre Martin Civat, 16100 Cognac
Tribunal D'instance de Cognac
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Description
Catégories et mots-clés
- Tribunal
- Administration judiciaire
- Centres de médiation
- Arbitrage
- Justice
- Administration de la justice
- Palais de justice
- Eti
- Centre de médiation
Données juridiques
Dénomination officielle
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Enseigne
TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC
SIREN / SIRET
17330111000610
Numéro d'employés
10 à 19 salariés
Année de constitution
25/12/2007
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
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