62, Rue Franklin, 93100 Montreuil
Tribunal d'Instance, Montreuil
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mise à jour le 02/02/2026
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Description
Catégories et mots-clés
- Justice
- Tribunal
- Palais de justice
- Eti
- Centre de médiation
Données juridiques
Dénomination officielle
COUR D APPEL DE PARIS
Enseigne
TRIBUNAL D'INSTANCE TI
SIREN / SIRET
17750111100542
Numéro d'employés
6 à 9 salariés
Année de constitution
07/08/1984
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Galerie
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