15, Place Crevecoeur, PALAIS DE JUSTICE, 62100 Calais
Tribunal D'instance, Calais
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Description
Catégories et mots-clés
- Tribunal
- Administration judiciaire
- Centres de médiation
- Arbitrage
- Justice
- Administration de la justice
- Palais de justice
- Eti
- Centre de médiation
Données juridiques
Dénomination officielle
COUR D'APPEL DE DOUAI
Enseigne
TRIBUNAL D'INSTANCE TI
SIREN / SIRET
17590111500121
Numéro d'employés
10 à 19 salariés
Année de constitution
16/03/1983
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
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