Mtrl, Lyon

A compter de 2011, tous les contrats de complémentaire santé individuels et collectifs seront assujettis à une taxe sur les conventions d'assurance de 3, 5 %.

Ces contrats "responsables et solidaires" au sens de la Loi de 2004 en étaient exonérés (ce sont les contrats sans sélection des risques ni questionnaire médical et respectueux des règles de prise en charge du parcours de santé coordonné et des franchises légales telles que celle d'1 € sur les consultations).

Les Pouvoirs Publics ont mis un terme à cette exonération à compter de janvier 2011.
Ceci s'intègre dans une vaste démarche de "rabotage des niches fiscales".
Il s'agit aussi et surtout, de collecter 1, 1 milliard d'euros par an qui seront affectés à la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale. Cette entité "accueille", par transfert, le déficit de la Sécurité sociale. Cet impôt est donc clairement destiné à contribuer à la réduction de ce déficit constamment reporté.

Toutes les mutuelles sont donc assujetties à la taxe fiscale de 3, 5 %.
Cet impôt ne profite naturellement pas à la MTRL. Les sommes étant reversées à l'Etat. Elle s'applique de façon universelle à tous les contrats et est intégrée à nos charges de gestion.
Cette fiscalisation pèse donc inévitablement sur les cotisations.

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