4, Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône
BP 000
Maison De Justice Et Du Droit, Chalon-sur-Saône
Horaires d'ouverture
Fermé maintenant, Ouvre dans 47 minutes
| mardi | 09:00 - 12:00 13:30 - 17:00 |
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| mercredi | 09:00 - 12:00 13:30 - 17:00 |
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Description
Catégories et mots-clés
- Tribunal
- Administration judiciaire
- Centres de médiation
- Arbitrage
- Justice
- Administration de la justice
- Eti
Données juridiques
Dénomination officielle
COUR D APPEL DE DIJON
Enseigne
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SIREN / SIRET
17210111500076
Numéro d'employés
50 à 99 salariés
Année de constitution
16/03/1983
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Galerie
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