Consulat du Maroc, Dijon

L'Adoption et la Kafala L'adoption, comme prévue par la législation française, n'est pas consacrée par le droit marocain. Le Code de la Famille marocain, dans son article 149 dispose que : " l'adoption est juridiquement nulle et n'entraîne aucun des effets de la filiation parentale légitime vis à vis du père". Toutefois, il existe, dans la pratique, une autre forme d'adoption dite "adoption de gratification" 'JAZA' ou testamentaire (par laquelle l'adopté est placé au rang d'un héritier de premier degré).Celle-ci n'établit pas le lien de filiation et suit les règles du legs. Le Divorce Les demandes de divorce ou d'exequatur doivent être déposées par ordre de préséance auprès des Tribunaux de Première Instance du lieu : de résidence au Maroc des 2 époux. de résidence de l'épouse. de naissance de l'épouse. d'établissement de l'acte de mariage au Maroc. des instances judiciaires compétentes à Rabat ( pour ceux qui se sont mariés auprès des consulats marocains ) Tous ceux qui veulent divorcer doivent suivre la procédure suivante: A l'amiable: Les parties intéressées peuvent rédiger un accord d'entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus qu'ils doivent signer et légaliser au Consulat afin de l'annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce. En désaccord: Le dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit : Une demande manuscrite comportant l'identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d'enfants ( s'ils en ont) avec leurs âges, leurs conditions de santé et d'études. L'acte de mariage. Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.