Invalides, 35, Rue Saint-Dominique, 75700 Paris
Commission D'accès Aux Documents Administratifs - Cada, Paris
Horaires d'ouverture
Fermé maintenant, Ouvre dans 19 heures
| mardi | 09:00 - 12:30 |
| mercredi | 09:00 - 12:30 |
| jeudi | 09:00 - 12:30 |
| vendredi | 09:00 - 12:30 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
| lundi | 09:00 - 12:30 |
mise à jour il y a plus de 2 ans
Horaires d'ouverture
Fermé maintenant, Ouvre dans 19 heures
| mardi | 09:00 - 12:30 |
| mercredi | 09:00 - 12:30 |
| jeudi | 09:00 - 12:30 |
| vendredi | 09:00 - 12:30 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
| lundi | 09:00 - 12:30 |
Avis
Écrivez vous-même le premier avis pour Commission D'accès Aux Documents Administratifs - Cada!
Partager publiquement votre expérience
Description
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit d'accès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsqu'un document vous a été refusé. La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple : d'une copie d'examen; de votre dossier fiscal; de votre dossier médical; d'un dossier de permis de construire; de courriers détenus par l'administration; de l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal; d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif.
Description de l'entreprise
Elle peut intervenir en cas de décision défavorable à la réutilisation d'informations publiques ou pour s'assurer que les conditions de réutilisation fixées par l'administration sont conformes aux dispositions de la loi, qu'il s'agisse par exemple : des clauses de la licence; des règles de tarification et du montant de la redevance. Elle peut intervenir en cas de décision défavorable à la réutilisation d'informations publiques ou pour s'assurer que les conditions de réutilisation fixées par l'administration sont conformes aux dispositions de la loi, qu'il s'agisse par exemple : des clauses de la licence; des règles de tarification et du montant de la redevance. La CADA n'est pas une juridiction; elle ne rend pas de jugements, mais des avis. Elle ne peut pas intervenir si la demande de réutilisation porte sur des informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par : des établissements et institutions d'enseignement et de recherche; des établissements, organismes ou services culturels.
Catégories et mots-clés
- Demarches
- Formalités
- Administratives
- Documents administratifs
- Dossier permis de construire
- Cada
- Commission d'accès
- Autorité administrative indépendante
- Dossier fiscal
- Obtenir un document administratif
- L'enregistrement sonore de délibérations
- Liste des agents d'un service administratif
Galerie
PRODUITS ET SERVICES CYLEX
Importation en masse d'entreprises sur Cylex
Besoin de mettre en ligne plusieurs profils d'entreprise rapidement? Le téléchargement en masse de Cylex vous permet de publier des profils d'entreprise en quelques clics, idéal pour les annuaires, les agences et les entreprises multi-sites. Gagnez du temps et augmentez votre visibilité efficacement pour seulement 1,00 €par profil par an (hors TVA).
Profil Premium Cylex
Boostez votre SEO local avec une position de recherche de premier ordre, un profil en évidence sans publicité, une visibilité régionale allant jusqu'à 50 km, et une apparition privilégiée sur Cylex, TrouverOuvert, et Firmania. Optimisé pour les mobiles, prêt pour les devis, avec audit SEO et gestionnaire de succès client disponible sur demande—tout cela pour seulement 11,90 €/mois (hors TVA). Soyez trouvé. Obtenez plus de clients.
Inscrivez votre entreprise sur Cylex dès aujourd'hui!
Augmentez votre visibilité et atteignez des clients potentiels en enregistrant votre entreprise sur Cylex. C'est rapide, facile et gratuit ! En inscrivant votre entreprise, vous pouvez présenter vos services, gérer votre présence en ligne et même ajouter plusieurs sites pour attirer des clients dans différentes régions. Ne manquez pas l'occasion de vous démarquer - inscrivez-vous dès maintenant et faites-vous remarquer par un plus grand nombre de personnes à la recherche de votre entreprise!