C.N.B.F., Paris

Les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la CNBF. L’affiliation est source de droits et d’obligations, tant pour la CNBF que pour l’avocat. Celui-ci doit informer sa Caisse de tout événement modifiant son exercice professionnel. L’avocat doit immédiatement se déclarer à la CNBF et devra remplir un formulaire d’affiliation (transmis par son Ordre ou la CNBF) en joignant une attestation de son Bâtonnier précisant la date de sa prestation de serment, de son inscription au Barreau ou de sa réinscription et précisant son numéro de sécurité sociale. Le Bâtonnier de chaque Barreau est chargé de communiquer à la CNBF, tous les ans, la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, et de lui indiquer sans délai tout changement intervenant en cours d’année. Si l’avocat ne demande pas spontanément son affiliation, la CNBF y procède elle même à partir de ces informations. L’affiliation est interrompue dès lors que l’avocat n’est plus inscrit au Barreau, c’est-à-dire dans les cas de : démission; omission; radiation. L’affiliation à la CNBF déclenche l’exigibilité des cotisations. En cas d’inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d’année civile, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l’année civile à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d’inscription. En cas de cessation d’inscription au Barreau en cours d’année, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l’année civile jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l’inscription.

• Exercice professionnel
• Caisse de retraite
• Bâtonnier
• Droit de plaidoirie
• Œuvres de prévoyance
• Allocations accordées par les tarifs
• Tarifs pour droits de plaidoirie
• Caisse de prévoyance
• Pensions substantielles
• Obligatoirement affiliés à la CNBF
• Avocats inscrits à un barreau français
• Source de droits
• L’exigibilité des cotisations