Banque de France, Périgueux

Stress tests ACP histoire, organisation, rôle Surendettement La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement Elle assure l instruction des dossiers de surendettement, déposés par les débiteurs surendettés Les commissions de surendettement statuent sur la recevabilité des dossiers, leur orientation et sur les solutions à mettre en uvre pour mettre fin à la situation de surendettement La Banque de France met à votre disposition un formulaire de surendettement permettant la saisine de la commission de surendettement, ainsi qu une notice explicative Fichiers Banque de France Le législateur a confié à la Banque de France la gestion du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, FICP, du Fichier Central des Chèques, FCC, et du Fichier National des Chèques Irréguliers, FNCI Ces fichiers recensent les incidents relatifs aux incidents de remboursement des crédits, aux chèques sans provision et aux chèques irréguliers