Ambassade de la République Tchèque, Paris
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Description
L‘histoire des relations franco-tchèques remonte loin dans le Moyen Age : le premier représentant important de la France dans le Royaume de Bohême fut, au XIIIème siècle, le chancelier du roi Venceslas II. Après l´extinction de la dynastie tchèque des Premyslides, le trône de Bohême échut à la dynastie des Luxembourg, proche de la France. Jean de Luxembourg, roi de Bohême, périt en 1346 dans la bataille de Crécy, où il combattit en allié du roi de France. La République tchèque est membre de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations Unies, de l'OTAN, de l'OMC, du Fonds monétaire international, de la Banque européenne pour le reconstruction et le développement, de l'Organisation de coopération et de développement économique. Elle adhère à de nombreuses autres organisations internationales.
Pour toute adoption d´un enfant originaire de la République tchèque „l´agrément“ délivré par l´administration française compétente est nécessaire. Pour toute adoption d´un enfant originaire de la République tchèque " l´agrément" délivré par l´administration française compétente est nécessaire. Le formulaire pour demande de l´extrait de casier judiciaire tchèque doit être impérativement rempli par l´intéressé lui-même (les deux pages : en tchèque Rejstrik-trestu-Zadost-o-vypis.pdf et en français DEMANDE DE L´EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE). Au cas où le demandeur ne pourrait pas se présenter à notre consulat, sa signature doit être certifiée à la mairie ou par un notaire (le cachet de l´autorité française est à apposer uniquement sur la partie traduite du formulaire). Le formulaire pour demande de l´extrait de casier judiciaire tchèque doit être impérativement rempli par l´intéressé lui-même (les deux pages : en tchèque Rejstrik-trestu-Zadost-o-vypis.pdf et en français DEMANDE DE L´EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE). Au cas où le demandeur ne pourrait pas se présenter à notre consulat, sa signature doit être certifiée à la mairie ou par un notaire (le cachet de l´autorité française est à apposer uniquement sur la partie traduite du formulaire). La demande doit être accompagnée de l´acte de naissance en copie intégrale traduit en tchèque (cf. la liste des traducteurs) et d´une copie certifiée conforme du passeport ou de la CNI. Il est également possible de présenter l´original du document lors du dépôt de la demande dans nos bureaux par un tiers. Si vous souhaitez que l´extrait soit envoyé directement au destinateur (l´entreprise en République tchèque), mettez son adresse complète dans la case en haut à droite du formulaire. Sinon, le délai de délivrance en France est environ de 4 semaines.
PACS (Pacte civil de solidarité) - podle francouzského právního rádu forma registrovaného partnerství - je smlouva uzavrená mezi dvema osobami ruzného ci stejného pohlaví, která usporádává jejich spolecný život. Z PACSu vyplývají pro partnery práva a povinnosti, zejména jejich vzájemná pomoc a financní podpora. Príslušná ustanovení se soucástí právního rádu – Code civil – stala zákonem c. 99 -9444 ze dne 15. 11. 1999. Co je PACS ? PACS (Pacte civil de solidarité) - podle francouzského právního rádu forma registrovaného partnerství - je smlouva uzavrená mezi dvema osobami ruzného ci stejného pohlaví, která usporádává jejich spolecný život. Z PACSu vyplývají pro partnery práva a povinnosti, zejména jejich vzájemná pomoc a financní podpora. Príslušná ustanovení se soucástí právního rádu - Code civil - stala zákonem c. 99 -9444 ze dne 15. 11. 1999. Kdy PACS uzavrít nelze? PACS nelze uzavrít v následujících prípadech: mezi partnery je prímý príbuzenský vztah; jeden z partneru je v manželském svazku; jeden z partneru již uzavrel PACS, který není zrušen; jeden z partneru je pod ochranou porucníka; jeden z partneru není plnoletý.
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