Modification des taux de TVA en 2014
Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA seront modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Les nouveaux taux ont été adoptés par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 :
le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5% à 5%
le taux intermédiaire sera porté de 7% à 10%
le taux normal sera augmenté de 19,6% à 20%
Pensez donc à réaliser vos travaux avant le 1er janvier 2014 !
et faites 3% d’économie !
** Tous les devis signés au taux de TVA réduite à 7% en 2013 seront facturés en TVA réduite en 2014 à condition qu’un acompte ait été versé en 2013 **
