Propriété industrielle à Cesson-Sévigné

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Le Petit Moucon, 15, Rue du Chene Germain, 35510 Cesson-Sévigné

02 99 38 16 68
L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.